dimanche 1 février 2009

Règlement relatif aux agents organisateurs de matches

Le Comité Exécutif de la FIFA, se basant sur l'art. 16 al. 3 du Règlement d'application des Statuts de la FIFA, a, dans sa séance du 17 décembre 2002 établi le règlement suivant. Dans un souci de simplicité, l'utilisation du genre masculin s'applique aux personnes des deux sexes. Préambule 1. Le présent règlement régit l'activité des agents qui organisent des matches entre équipes appartenant à des confédérations différentes. 2. Chaque confédération utilisant la faculté d'adopter ses propres dispositions pour l'octroi de sa propre licence d'agent organisateur de matches (cf. art. 3 al. 2 du présent règlement) veille à ce que son règlement soit basé sur les lignes directrices du présent règlement. En particulier, les principes soulignés aux art. 4, 8, 9, 12, 16, 17, 19 et 24 du présent règlement sont contraignants également au niveau des confédérations. I. Principes Article 1 En matière d'organisation de matches, le recours à des agents est autorisé (cf. art. 16 al. 1 du Règlement d'application des Statuts de la FIFA). Article 2 Pour l'organisation de matches entre équipes provenant de confédérations différentes, les agents doivent être en possession d'une licence délivrée par la FIFA (cf. art. 16 al. 3 du Règlement d'application des Statuts de la FIFA). Article 3 1. Pour l'organisation de matches entre équipes provenant de la même confédération, les agents doivent être offi ciellement reconnus par la confédération en question (cf. art. 16 al. 2 du Règlement d'application des Statuts de la FIFA). 2. Les confédérations peuvent prévoir l'instauration d'une licence qui leur est propre. 3. Si une confédération a fait usage de cette compétence, un agent domicilié ou ayant ses bureaux principaux sur son territoire ne peut demander à obtenir une licence FIFA qu'une fois qu'il a obtenu la licence de cette confédération. 4. Si une confédération n'a pas prévu l'instauration d'une licence, l'agent peut de suite requérir la licence FIFA. II. Licence FIFA Article 4 1. Toute personne désireuse d'obtenir la licence FIFA pour l'organisation de matches doit adresser une demande écrite au Secrétariat Général de la FIFA. 2. Seule une personne physique peut demander une licence. Les demandes émanant de sociétés ou de clubs ne sont pas recevables. Article 5 1. Doit être jointe à la demande une attestation de l'association nationale sur le territoire de laquelle l'agent postulant a son domicile ou ses bureaux principaux et selon laquelle l'association nationale en question déclare: o que le candidat jouit d'une bonne réputation ; o qu'elle n'a aucune objection à ce que l'agent postulant exerce l'activité d'agent organisateur de matches. 2. L'examen de la candidature est de la seule responsabilité de l'association nationale concernée. Article 6 Dans sa demande, l'agent postulant doit déclarer formellement qu'il a connaissance des termes du présent règlement ainsi que de ceux de l'art. 16 du Règlement d'application des Statuts de la FIFA et qu'il accepte de s'y soumettre. Article 7 Les conditions susmentionnées étant remplies, le Secrétariat Général de la FIFA soumet la candidature reçue à la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. Article 8 1. Une fois la demande approuvée par la Commission du Statut du Joueur de la FIFA, le candidat conclura une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une société d'assurance dans son pays. Un candidat qui a son domicile ou ses bureaux principaux sur le territoire de l'UE/EEE peut conclure ladite police d'assurance avec une société d'assurance de tout autre pays de l'UE/EEE. Le candidat enverra ensuite sa police d'assurance au Secrétariat Général de la FIFA. 2. L'objet de l'assurance est de couvrir toute demande en dommages provenant de toute partie ayant conclu un contrat avec l'agent , liée à l'activité typique de l'agent et contrevenant, selon la FIFA, aux principes de ce règlement (cf. art. 20 du présent règlement). La police sera par conséquent libellée de manière à couvrir tout risque possible lié à l'activité de l'agent. 3. Le montant minimum couvert par la police d'assurance ne peut être inférieur à CHF 200 000 ou somme équivalente dans une autre monnaie. Chaque agent a la possibilité de s'assurer pour un montant supérieur, conformément à son chiffre d'affaires. 4. La police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrira également les demandes en dommages introduites après l'expiration de la police pour des événements s'étant produits pendant la période de validité de la police. 5. L'agent doit renouveler sa police d'assurance dès qu¿elle expire et adresser automatiquement les documents pertinents au Secrétariat Général de la FIFA. Article 9 1. Si le candidat est dans l'impossibilité absolue de conclure une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l'art. 8 ci-dessus dans son propre pays, il peut déposer une garantie bancaire d'un montant de CHF 100 000. Cette garantie sera émise par une banque suisse et sera irrévocable. 2. Seule la FIFA aura accès à cette garantie bancaire. La garantie bancaire poursuit le même objectif que l'assurance responsabilité civile professionnelle (cf. art. 8 al. 2 du présent règlement). Le montant de la garantie (CHF 100 000) ne représente pas le montant maximum pouvant être dû à une partie réclamant des dommages. 3. Si le montant de la garantie est réduit par un paiement de la banque à la suite d'une plainte en dommages contre l'agent organisateur de matches, la licence dudit agent sera suspendue jusqu'à ce que le montant de la garantie ait à nouveau été ramené au niveau initial (CHF 100 000). Article 10 Une fois en possession de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle ou, dans des cas exceptionnels, de la garantie bancaire exigée, le Secrétariat Général de la FIFA établit la licence. Article 11 Sont attachés à la licence les droits et obligations décrits sous le chapitre III cidessous. Article 12 La licence d'agent est strictement personnelle. Elle n'est pas une propriété commerciale qui puisse être négociée, prêtée ou vendue. III. Droits et obligations attachés à la licence FIFA Article 13 La licence FIFA pour l'organisation de matches confère à son détenteur le droit exclusif d'organiser des matches amicaux ou tournois entre équipes nationales ou clubs de confédérations différentes. Article 14 Il est de la responsabilité des clubs de s'adresser à leurs associations nationales pour l'obtention de l'autorisation d'organiser un ou des match(es) opposant deux clubs d'associations nationales différentes. Article 15 A défaut d'arrangements directs entre clubs et/ou associations nationales différents, ces dernières ne doivent en principe autoriser que des matches conclus par des agents autorisés. Article 16 Le club, l'association nationale ou la personne que l'agent prétend représenter doivent, sur demande, confi rmer ce mandat par écrit, de même que les engagements pris en leur nom. Article 17 Les engagements pris par et en faveur d'un agent doivent être établis par écrit en double exemplaire sous forme d'un contrat signé par toutes les parties concernées. Article 18 1. Un contrat établi dans le sens de l'art. 17 doit notamment contenir, sous peine de nullité, des dispositions relatives: o aux frais de voyage, de logement et de subsistance des parties contractantes; o à l'indemnité totale nette (déduction faite de tous frais, taxes ou impôts) due aux parties contractantes; o aux conditions applicables en cas d'annulation du/des match(es) pour raisons de force majeure; o aux conditions applicables en cas de non-alignement d¿un joueur dont la présence sur le terrain a été contractuellement convenue (y compris en cas de force majeure); o au fait que les parties ont connaissance du présent règlement et qu'elles s'engagent à en respecter les clauses. 2. Un contrat qui ne comprend pas l'une ou plusieurs des clauses susmentionnées sera nul. Article 19 1. Les émoluments de l'agent FIFA ne peuvent dépasser 25% du montant qu'il a obtenu en faveur du club ou de l'association nationale qu'il représente; toute clause stipulant un pourcentage plus élevé est nulle mais ne remet pas en question la validité du contrat dans son ensemble. 2. Si un contrat conclu entre l'agent FIFA et son client ne stipule rien au sujet des émoluments, l'agent a droit à une indemnisation à hauteur de 10% du montant qu'il a négocié au profi t du club ou de l'association qu'il représente. Article 20 1. La FIFA ne pourra intervenir pour faire respecter les engagements pris entre agents et équipes qui leur sont liées contractuellement que si sont remplies les deux conditions prévues à l'art. 16 al. 4 du Règlement d'application des Statuts de la FIFA. 2. Si l'une des parties contractantes peut prouver avoir subi un dommage par la faute d'un agent, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA peut décider de l'indemniser au moyen de la police d'assurance responsabilité civile professionnelle ou, dans les cas exceptionnels, de la garantie bancaire fournie par celui-ci (cf. art. 8 et 9 du présent règlement). 3. En cas de problèmes réitérés avec un agent, la Commission du Statut du Joueur de la FIFA peut décider de lui retirer sa licence. 4. Toute association nationale ou club qui ne respecte pas les engagements qu'il a pris ou qui manque d'observer les présentes dispositions sera sanctionné en conformité avec les Statuts et règlements en vigueur. Article 21 L'organe de surveillance et de décision de la FIFA pour toute matière ayant trait à l'application du présent règlement est la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. IV. Litiges Article 22 1. Tout litige entre un agent et une association nationale, un club et/ou un autre agent organisateur de matches sera soumis à la Commission du Statut du Joueur de la FIFA pour examen et décision. 2. Les confédérations qui usent de la faculté d'émettre leur propre licence d'agent organisateur de matches (cf. art. 3 du présent règlement) sont responsables du règlement des litiges entre un agent et une association nationale, un club et/ou un autre agent organisateur de matches dès lors que toutes les parties en cause sont enregistrées auprès de la confédération concernée. Dans ce cas, cette dernière a l'obligation d'examiner le litige et de prendre une décision. 3. La Commission du Statut du Joueur de la FIFA n'examinera aucun litige au titre de ce règlement dont les faits générateurs remontent à plus de deux ans et en aucun cas dans les six mois après que l'agent organisateur de matches concerné aura cessé son activité. V. Cessation d'activité Article 23 1. Tout agent FIFA qui cesse son activité doit retourner sa licence. 2. L'agent ne pourra pas résilier sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle avant d'avoir cessé son activité (sa licence devra avoir été restituée ou retirée). L'agent veillera cependant à ce que toute demande en dommages introduite après la cessation de son activité, mais liée à ses activités passées en tant qu'agent organisateur de matches, soit couverte par l'assurance (cf. art. 8 al. 4 du présent règlement). VI. Dispositions transitoires Article 24 Tout agent ayant déposé une garantie bancaire auprès d'une banque suisse, conformément à l'art. 8 de la Réglementation relative aux agents organisateurs de matches datée du 2 mai 1995, peut demander à la FIFA de lever cette garantie bancaire sur présentation d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police devra avoir été émise par une société d'assurance du pays de l'agent concerné. Un agent qui a son domicile ou ses bureaux principaux sur le territoire de l'UE/EEE peut conclure ladite police d'assurance avec une société d'assurance de tout autre pays de l'UE/EEE. Article 25 Tout litige entre un agent et une association nationale, un club et/ou un autre agent organisateur de matches soumis à la FIFA avant l'entrée en vigueur de ce règlement sera tranché conformément à l'ancienne Réglementation de la FIFA relative aux agents organisateurs de matches datée du 2 mai 1995. VII. Dispositions finales Article 26 Tous les cas non prévus dans le présent règlement sont tranchés par la Commission du Statut du Joueur de la FIFA. Article 27 Le présent règlement, entré en vigueur le 13 juin 1991, a été modifi é le 31 mai 1995 et le 17 décembre 2002. Il entre en vigueur dans sa nouvelle version le 1er mars 2003. Madrid/Zurich, le 17 décembre 2002 Pour le Comité Exécutif de la FIFA Le Président Le Secrétaire Général Joseph S. Blatter Urs Linsi Document Règlement relatif aux agents organisateurs de matches »

Comment sont nees les Prisons

HISTORE DES PRISONS 1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Après 1791, deux types de prisons existent :- les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus,- les maisons centrales : pour les longues peines 1792 La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ". 1810 Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s'ajoute à l'incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L'accent est mis sur le travail obligatoire. 1839 Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter le costume pénal.Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d'arrêt. 1842 Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire. 18522 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons. 1854 La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés. 1872 La commission d'enquête parlementaire d'Haussonville est nommée afin de d'étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime. 1875 La loi Bérenger généralise l'emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, en contrepartie d'une remise d'un quart de la peine. Les détenus sont astreints au silence et au port d'une cagoule pendant leurs déplacements à l'extérieur de leur cellule. 1885 14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle. 1891 Loi instaurant le sursis simple. 1911 13 mars 1911 - Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice. 1912 Loi instaurant la liberté surveillée. 1938 17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.194328 décembre 1943 - Loi relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires. 1945 - 1980 : Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés. 1945 La réforme Amor place l'amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle. Les travaux forcés sont abolis. 1947 Les prisons départementales reviennent à la charge de l'Etat. 1950 Création du Centre national d'observation (CNO) chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans. 1951 1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950). 1953 Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l'Homme. 1958 Le juge de l'application des peines et le sursis avec mise à l'épreuve sont institués.Les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés. 1972 La loi institue les réductions de peine. L'obligation du port du béret est abolie. 1974Le mariage devient libre en prison. 1975 La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d'arrêt, maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d'autre part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.11 juillet 1975 - Loi instituant les premières peines de substitution. 31 décembre 1975 - Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons. 1977 Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée. 1978 Instauration des peines de sûreté. 1981 - 2004 : Avec l'abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert. 1981 4 février 1981 - Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ". 17 septembre 1981 - Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort, devant l'Assemblée nationale : " J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. " 9 octobre 1981 - Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. 1982 Disparition des Quartiers de Haute Sécurité. 4-7 septembre 1982 - Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme visant à l'abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l'emprisonnement. 1983 La peine de travail d'intérêt général est créée.Les hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs peuvent se toucher.26 janvier 1983 - Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il engage l'administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d'humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu. 1984 9 juillet 1984 - Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice. 1985 La télévision est autorisée dans les cellules.198614 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d'un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire. 1987 Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.5 mai 1987 - Déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires. 22 juin 1987 - Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.L'article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines ".L'obligation de travail des condamnés est supprimée.31 juillet 1987 - Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret d'application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d'établissements pénitentiaires à gestion mixte).1988 30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 1994 Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale. 18 janvier 1994 - Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.22 mars 1994 - Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.27 octobre 1994 - Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 1995 8 février 1995 - Loi 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle ouvre la possibilité de convertir en travail d'intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d'emprisonnement. Août 1995 - Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l'amélioration des dispositifs existants d'alternatives à l'incarcération et une solution novatrice : l'assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) . 1996 2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus. 1997 19 décembre 1997 - Loi 97-1159 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l'initiative de M. Guy-Pierre Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d'un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an. 19984 septembre 1998 - Arrêté déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire. 8 décembre 1998 - Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.1999 13 avril 1999 - Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie - Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la mise à l'épreuve des personnes placées sous main de justice. 18 août 1999 - Circulaire relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée. Un programme de constructions nouvelles est lancé. 2000 Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison de la Santé ". L'auteur y relate le quotidien de la maison d'arrêt de la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France. Deux commissions d'enquête parlementaires sont créées : celle de l'Assemblée Nationale, visant l'ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat, examinant plus particulièrement le cas des maisons d'arrêt.12 avril 2000 - Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l'assistance aux détenus devant la commission de discipline.6 juin 2000 - Loi 2000-494 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. 15 juin 2000 - Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption d'innocence et les droits des victimes.Elle prévoit la juridictionnalisation de l'application des peines avec la possiblilté d'appel - auparavant, les principales modalités d'exécution des peines décidées par le juge de l'application des peines étaient de simples mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours - la possibilité d'effectuer la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique et, dans son article 68, l'encellulement individuel comme modalité principale de détention. 28 juin 2000 - Remise des rapports faits au nom de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la Commission d'enquête du Sénat.La commission d'enquête de l'Assemblée nationale décrit une réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l'extrême diversité des établissements, l'inégalité de traitement des détenus, l'inadaptation de nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire (manque d'effectifs, de reconnaissance, relations conflictuelles avec l'extérieur ...). La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une surpopulation pénale des maisons d'arrêt mélangeant prévenus et condamnés, des atteintes aux droits de l'homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus, des problèmes pour l'accès des détenus indigents aux services payants... 10 octobre 2000 - Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions des détenus, missions des personnels de l'administration pénitentiaire et contrôle des prisons.8 novembre 2000 - Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen. 26 décembre 2000 - Décret 2000-1328 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.2001 26 avril 2001 - Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons. 29 juin 2001 - Arrêté modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé. 20 juillet 2001 - Circulaire de l'administration pénitentiaire relative à la lutte contre l'indigence en détention. 31 septembre 2001 - Décret 2001-798 relatif à la création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. 18 octobre 2001 - Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels". 20024 mars 2002 - Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d'une personne dont l'état de santé est incompatible avec la détention. Avril 2002 - Remise du rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection des affaires judiciaires, intitulé "L'organisation des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18 janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme".30 avril 2002 - Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées. Juin 2002 - Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission des finances du Sénat. 17 juin 2002 - Création d'un Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. 25 juillet 2002 - Décret 2002-1023 pris pour l'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues. 9 septembre 2002 - Loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l'agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l'affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve est également autorisée. 21 novembre 2002 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total). 2003 20 février 2003 - Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003 dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce la création d'unité d'intervention spécialisées dans les prisons, baptisées "Equipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.20 février 2003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées. 14 mars 2003 - Après l'évasion de deux détenus récidivistes de l'évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d'arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule ; recours à l'anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d'un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d'établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire. 20 mars 2003 - Décret 2003-259 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires. 28 avril 2003 - Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". 7 mai 2003 - Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation. 10 juin 2003 - Arrêté portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus. 29 septembre 2003 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce officiellement le lancement de l'expérimentation de dispositifs de rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille : les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à 72 heures.3 novembre 2003 - Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice, annonçant l'ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui permettra à des détenus corses de bénéficier d'un rapprochement familial.Décembre 2003 - Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention du suicide des personnes détenues".200416 février 2004 - Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSR) à Nancy.12 juin 2003 - La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière modifie l'article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de cinq ans pour le respect du principe de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire.Juillet 2004 - Publication du rapport d'information de l'Assemblée nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales". LE LANGAGE DES PRISONS... j a r g o n CAP Commission d’Application des Peines CD Centre de Détention CIP Conseiller d’Insertion et de Probation CPAL Comité de Probation et d’Assistance aux Libérés CSL Centre de Semi-Liberté JAP JLD Juge d’Application des Peines Juge des Libertés et de la détention LC Libération Conditionnelle MA Maison d’Arrêt Maton, chef Surveillant MC Maison Centrale Mitard Cellule du quartier disciplinaire Braqueur de fourrures Délinquant sexuel, violeur Pointeur, pointu Violeur PS Permission de sortir RCP Réclusion criminelle à perpétuité SMPR Service Médico Psychiatrique Régional RIEP Régie industrielle des établissements pénitentiaires RP Réductions de Peines TIG Travail d’intérêt général Auxi Le détenu qui est responsable d'étage : "l'auxiliaire" Baveur Avocat Bricard Brigadier, donc premier surveillant Être classé Avoir un travail dans la prison Fiole Traitement médical Gamelle Repas servi aux détenus Gameleur Détenu qui a la charge de la distribution des repas Gnouf Cachot Toto Résistance électrique servant à faire chauffer les liquides : thé, café Prétoire Commission de discipline, tribunal interne à la prison Yoyo Cordelette ou ficelle de fortune, permettant aux détenus de se faire passer des objets par les fenêtres des cellules voisines Liste de sigles et abréviations AEMO Action éducative en milieu ouvert APJ Agent de police judiciaire CH Com Chambre commerciale (d’un tribunal de grande instance) CIVI Commission d’indemnisation des victimes CPH Conseil de prud’hommes CJN Casier judiciaire national CM Chambres mixtes commerciales Alsace-Moselle DAP Direction de l’Administration pénitentiaire DOM Département d’outre-mer DPJJ Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse IOE Investigation et orientation éducative JAF Juge aux affaires familiales JAP Juge de l’application des peines JE Juge des enfants JEX Juge de l’exécution OMP Officier du ministère public OPJ Officier de police judiciaire PG Procureur général PV Procès-verbal RGC Répertoire général civil SDSED Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation SICOM Service de l’Information et de la Communication TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TC Tribunal de commerce TE Tribunal pour enfants TGI Tribunal de grande instance TGI cc Tribunal de grande instance à compétence commerciale TI Tribunal d’instance TMC Tribunal mixte de commerce TOM Territoire d’outre-mer TPIc Tribunal de première instance à compétence commerciale TPS Tutelle aux prestations sociales QUELQUES DEFINITIONS… MOT-CLE SIGNIFICATION Cantiner Acheter des produits de première nécessité ou non en détention. L’argent pour les payer (s’il y en a) est prélevé sur le pécule (les prix des denrées sont en général élevés). Centre de Détention Établissement pour peines qui héberge des condamnés à des peines moyennes ou longues. Centre de semi-liberté Quartier de maison d’arrêt ou d’établissement pour peines, ou centre autonome extérieur à la prison, qui héberge des condamnés admis à ce régime. Centre Pénitentiaire Établissement comprenant au moins deux quartiers à régimes de détention différents : maison d’arrêt et maison centrale, ou maison d’arrêt et centre de détention. CNO Centre national d’observation, installé à Fresnes, et chargé d’évaluer avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans. Concessionnaire Entreprise privée proposant des activités de travail aux détenus dans les établissements pénitentiaires. Détention Provisoire Temps passé en prison avant une éventuelle condamnation définitive. Elle doit (en théorie…) être nécessitée par les besoins de l’instruction ou la gravité du trouble reproché. Les maisons d’arrêt comptent en permanence 40 % de prévenus (= détenus provisoires présumés innocents… qui subissent la punition préventive de l’univers carcéral) DPS Détenu particulièrement signalé Ecrou Acte par lequel le directeur d’une prison constate l’arrivée d’un prisonnier dans l’établissement sur le registre d’écrou. ENAP École nationale d’administration pénitentiaire Etablissement pour peine Reçoit exclusivement des condamnés dont le reliquat de peine est au moins égal à un an. Les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements pour peine. Isolement Séparation d’un détenu du reste de la population pénale. L’isolement est décidé par le chef d’établissement par mesure de précaution, de sécurité, ou à la demande du détenu. Juge d’application des peines Magistrat chargé de déterminer les principales modalités du traitement pénitentiaire, c’est-à-dire de l’individualisation de la peine. Libération conditionnelle Mise en liberté anticipée et sous contrôle, d’un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. Maison Centrale Établissement pour peines qui reçoit des détenus condamnés à de longues peines sous un régime disciplinaire. Maison d’arrêt Prison qui reçoit un détenu avant son jugement (« le présumé innocent ») et le condamné définitif dont le temps restant de peine est inférieur ou égal à un an (en théorie, car dans la pratique, certains y passent jusqu’à trois ans...). Mitard Ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire (l’équivalent d’un cachot). Pécule Somme d’argent que possède le détenu, gérée par le greffier comptable de la prison. Période de sûreté Elle empêche toute possibilité de remise de peine durant la période qu’elle indique. Prévenu Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales Programme 13000 Programme de construction de 25 établissements pénitentiaires lancé en 1987, dont la construction et la gestion courante, pour 21 d’entre eux, ont été confiées à des entreprises privées. Promenades Ce sont des espaces quelquefois grillagés, dans lesquels un détenu peut marcher pendant une heure environ, en tournant en rond. Quartier disciplinaire Quartier réservé à l’exécution de la punition de cellule ; le détenu doit y rester seul pendant la durée fixée par la commission de discipline, durée qui est au maximum de 45 jours (15 jours pour les mineurs de plus de 16 ans) Service Général Emplois (sous-payés…) occupés par les détenus dans les établissements pénitentiaires, au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie Surveillant Personnel dont les deux missions sont la garde des détenus et leur réinsertion. UCSA Unité de consultations et de soins ambulatoires. Unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire, assurant les soins somatiques et psychiatriques, incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité des soins en fin de détention. Aide juridictionnelleAide financière accordée, selon le niveau de ressources, pour la prise en charge des honoraires d’avocats et frais de justice.AcquittementDécision d’une cour d’assises déclarant un accusé innocent du crime qui lui était reproché.Chambre de l'instructionFormation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).ContraventionInfraction matérielle punie d’une amende de 38 euros à 1 500 euros et pouvant aller jusqu’à 3 000 euros (si récidive) et de certaines peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire.Contrôle judiciaireMesure du juge consistant à laisser en liberté une personne mise en examen, tout en lui imposant des obligations (par exemple, un traitement médical, l’interdiction de fréquenter certains lieux et de rencontrer certaines personnes, l'obligation de se rendre toutes les semaines au commissariat...). Sila personne ne les respecte pas, le juge peut demander à ce qu’elle soit placée en détention provisoire.Cour d’appelJuridiction examinant après un recours, la validité d’une première décision de justice.Cour d'AssisesJuridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés en première instance, de 3 juges professionnels et de 12 jurés en appel.Cour de cassationJuridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, Il n’y a qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation". CrimeInfraction la plus grave passible d’une peine de réclusion criminelle et parfois de peines complémentaires (ex : interdiction des droits civiques). Les peines encourues sont la réclusion àperpétuité ou la réclusion à temps (15 ans, 20 ans, 30 ans).DélitInfraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peine d’emprisonnement de 10 ans au plus ou d’ amende, et d’autres peines comme par exemple le travail d’intérêt général, la suspension du permis de conduire ou de chasse, la privation des droits civiques et civils.Détention provisoireIncarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ou 5 ans d’emprisonnement. La détention doit être motivée par les nécessités de l’instruction ou la gravité du trouble causé à l’ordre public et demeurer exceptionnelle.Garde à vueRétention (pour 24 heures maximum) d'une personne dans un local de police ou de gendarmerie pour les nécessités d’une enquête, s’il existe une ou des raisons plausible(s) de penser qu’elle est l'auteur d'un délit ou d'un crime. Le parquet ou le juge d'instruction est immédiatement informé et contrôle son bon déroulement.InfractionAction ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, travail d’intérêt général, peine privative de droits, peine d'emprisonnement. On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.Juge des libertés et de la détentionMagistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire et pour examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction. Juge d’instructionMagistrat du siège. Il est saisi des affaires pénales les plus complexes par le procureur ou par une victime. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises. Les décisions qu’il prend sont appelées des ordonnances.Juge de l’application des peinesIl est compétent pour suivre d’une part les condamnés incarcérés en établissement pénitentiaire, d’autre part les condamnés libres à des peines de sursis avec mise à l’épreuve ou despeines de travail d’intérêt général.Libération conditionnelleMise en liberté anticipée, sous le contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a manifesté sa volonté de réinsertion.Mise en examenDécision du juge d’instruction obligatoire quand il existe des indices graves et concordants. Elle est facultative quand il existe des indices rendant vraisemblables le fait que la personne ait été l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit. La personneNon-lieuDécision du juge d’instruction de mettre fin à des poursuites pénales. Elle intervient dans plusieurs cas : soit l’infraction n’est pas établie, soit il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction, soit la personne mise en cause est jugée démente lors des faits, soit elle bénéficie d’un fait justificatif (ex : légitime défense). Le non-lieu est susceptible d’appel par le procureur ou la victime. Parquet (ministère public)Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société et de défendre les intérêts de celle-ci. Partie civilePersonne, victime d’une infraction (crime, délit ou contravention) qui peut saisir la justice et participer au procès pénal pour réclamer la réparation de son préjudice.PréjudiceDommage subi par une personne dans ses biens, son corps, son honneur.Procureur de la RépubliqueMagistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM). Procureur généralMagistrat, cher du parquet auprès d'une cour d'appel. Il est le supérieur hiérarchique des procureurs de la République de sa région.RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant qu'un prévenu poursuivi est innocent du délit ou de la contravention qui lui était reproché.Siège (juge ou magistrat du siège) Ensemble des magistrats d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel jugeant des affaires civiles ou pénales qui leurs sont soumises

Comment sont nees les Prisons

HISTORE DES PRISONS 1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Après 1791, deux types de prisons existent :- les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus,- les maisons centrales : pour les longues peines 1792 La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ". 1810 Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s'ajoute à l'incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L'accent est mis sur le travail obligatoire. 1839 Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter le costume pénal.Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d'arrêt. 1842 Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire. 18522 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons. 1854 La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés. 1872 La commission d'enquête parlementaire d'Haussonville est nommée afin de d'étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime. 1875 La loi Bérenger généralise l'emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, en contrepartie d'une remise d'un quart de la peine. Les détenus sont astreints au silence et au port d'une cagoule pendant leurs déplacements à l'extérieur de leur cellule. 1885 14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle. 1891 Loi instaurant le sursis simple. 1911 13 mars 1911 - Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice. 1912 Loi instaurant la liberté surveillée. 1938 17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.194328 décembre 1943 - Loi relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires. 1945 - 1980 : Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés. 1945 La réforme Amor place l'amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle. Les travaux forcés sont abolis. 1947 Les prisons départementales reviennent à la charge de l'Etat. 1950 Création du Centre national d'observation (CNO) chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans. 1951 1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950). 1953 Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l'Homme. 1958 Le juge de l'application des peines et le sursis avec mise à l'épreuve sont institués.Les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés. 1972 La loi institue les réductions de peine. L'obligation du port du béret est abolie. 1974Le mariage devient libre en prison. 1975 La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d'arrêt, maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d'autre part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.11 juillet 1975 - Loi instituant les premières peines de substitution. 31 décembre 1975 - Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons. 1977 Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée. 1978 Instauration des peines de sûreté. 1981 - 2004 : Avec l'abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert. 1981 4 février 1981 - Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ". 17 septembre 1981 - Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort, devant l'Assemblée nationale : " J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. " 9 octobre 1981 - Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. 1982 Disparition des Quartiers de Haute Sécurité. 4-7 septembre 1982 - Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme visant à l'abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l'emprisonnement. 1983 La peine de travail d'intérêt général est créée.Les hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs peuvent se toucher.26 janvier 1983 - Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il engage l'administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d'humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu. 1984 9 juillet 1984 - Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice. 1985 La télévision est autorisée dans les cellules.198614 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d'un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire. 1987 Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.5 mai 1987 - Déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires. 22 juin 1987 - Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.L'article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines ".L'obligation de travail des condamnés est supprimée.31 juillet 1987 - Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret d'application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d'établissements pénitentiaires à gestion mixte).1988 30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 1994 Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale. 18 janvier 1994 - Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.22 mars 1994 - Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.27 octobre 1994 - Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 1995 8 février 1995 - Loi 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle ouvre la possibilité de convertir en travail d'intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d'emprisonnement. Août 1995 - Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l'amélioration des dispositifs existants d'alternatives à l'incarcération et une solution novatrice : l'assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) . 1996 2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus. 1997 19 décembre 1997 - Loi 97-1159 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l'initiative de M. Guy-Pierre Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d'un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an. 19984 septembre 1998 - Arrêté déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire. 8 décembre 1998 - Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.1999 13 avril 1999 - Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie - Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la mise à l'épreuve des personnes placées sous main de justice. 18 août 1999 - Circulaire relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée. Un programme de constructions nouvelles est lancé. 2000 Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison de la Santé ". L'auteur y relate le quotidien de la maison d'arrêt de la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France. Deux commissions d'enquête parlementaires sont créées : celle de l'Assemblée Nationale, visant l'ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat, examinant plus particulièrement le cas des maisons d'arrêt.12 avril 2000 - Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l'assistance aux détenus devant la commission de discipline.6 juin 2000 - Loi 2000-494 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. 15 juin 2000 - Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption d'innocence et les droits des victimes.Elle prévoit la juridictionnalisation de l'application des peines avec la possiblilté d'appel - auparavant, les principales modalités d'exécution des peines décidées par le juge de l'application des peines étaient de simples mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours - la possibilité d'effectuer la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique et, dans son article 68, l'encellulement individuel comme modalité principale de détention. 28 juin 2000 - Remise des rapports faits au nom de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la Commission d'enquête du Sénat.La commission d'enquête de l'Assemblée nationale décrit une réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l'extrême diversité des établissements, l'inégalité de traitement des détenus, l'inadaptation de nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire (manque d'effectifs, de reconnaissance, relations conflictuelles avec l'extérieur ...). La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une surpopulation pénale des maisons d'arrêt mélangeant prévenus et condamnés, des atteintes aux droits de l'homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus, des problèmes pour l'accès des détenus indigents aux services payants... 10 octobre 2000 - Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions des détenus, missions des personnels de l'administration pénitentiaire et contrôle des prisons.8 novembre 2000 - Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen. 26 décembre 2000 - Décret 2000-1328 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.2001 26 avril 2001 - Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons. 29 juin 2001 - Arrêté modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé. 20 juillet 2001 - Circulaire de l'administration pénitentiaire relative à la lutte contre l'indigence en détention. 31 septembre 2001 - Décret 2001-798 relatif à la création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. 18 octobre 2001 - Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels". 20024 mars 2002 - Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d'une personne dont l'état de santé est incompatible avec la détention. Avril 2002 - Remise du rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection des affaires judiciaires, intitulé "L'organisation des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18 janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme".30 avril 2002 - Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées. Juin 2002 - Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission des finances du Sénat. 17 juin 2002 - Création d'un Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. 25 juillet 2002 - Décret 2002-1023 pris pour l'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues. 9 septembre 2002 - Loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l'agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l'affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve est également autorisée. 21 novembre 2002 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total). 2003 20 février 2003 - Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003 dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce la création d'unité d'intervention spécialisées dans les prisons, baptisées "Equipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.20 février 2003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées. 14 mars 2003 - Après l'évasion de deux détenus récidivistes de l'évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d'arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule ; recours à l'anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d'un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d'établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire. 20 mars 2003 - Décret 2003-259 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires. 28 avril 2003 - Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". 7 mai 2003 - Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation. 10 juin 2003 - Arrêté portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus. 29 septembre 2003 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce officiellement le lancement de l'expérimentation de dispositifs de rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille : les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à 72 heures.3 novembre 2003 - Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice, annonçant l'ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui permettra à des détenus corses de bénéficier d'un rapprochement familial.Décembre 2003 - Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention du suicide des personnes détenues".200416 février 2004 - Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSR) à Nancy.12 juin 2003 - La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière modifie l'article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de cinq ans pour le respect du principe de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire.Juillet 2004 - Publication du rapport d'information de l'Assemblée nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales". LE LANGAGE DES PRISONS... j a r g o n CAP Commission d’Application des Peines CD Centre de Détention CIP Conseiller d’Insertion et de Probation CPAL Comité de Probation et d’Assistance aux Libérés CSL Centre de Semi-Liberté JAP JLD Juge d’Application des Peines Juge des Libertés et de la détention LC Libération Conditionnelle MA Maison d’Arrêt Maton, chef Surveillant MC Maison Centrale Mitard Cellule du quartier disciplinaire Braqueur de fourrures Délinquant sexuel, violeur Pointeur, pointu Violeur PS Permission de sortir RCP Réclusion criminelle à perpétuité SMPR Service Médico Psychiatrique Régional RIEP Régie industrielle des établissements pénitentiaires RP Réductions de Peines TIG Travail d’intérêt général Auxi Le détenu qui est responsable d'étage : "l'auxiliaire" Baveur Avocat Bricard Brigadier, donc premier surveillant Être classé Avoir un travail dans la prison Fiole Traitement médical Gamelle Repas servi aux détenus Gameleur Détenu qui a la charge de la distribution des repas Gnouf Cachot Toto Résistance électrique servant à faire chauffer les liquides : thé, café Prétoire Commission de discipline, tribunal interne à la prison Yoyo Cordelette ou ficelle de fortune, permettant aux détenus de se faire passer des objets par les fenêtres des cellules voisines Liste de sigles et abréviations AEMO Action éducative en milieu ouvert APJ Agent de police judiciaire CH Com Chambre commerciale (d’un tribunal de grande instance) CIVI Commission d’indemnisation des victimes CPH Conseil de prud’hommes CJN Casier judiciaire national CM Chambres mixtes commerciales Alsace-Moselle DAP Direction de l’Administration pénitentiaire DOM Département d’outre-mer DPJJ Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse IOE Investigation et orientation éducative JAF Juge aux affaires familiales JAP Juge de l’application des peines JE Juge des enfants JEX Juge de l’exécution OMP Officier du ministère public OPJ Officier de police judiciaire PG Procureur général PV Procès-verbal RGC Répertoire général civil SDSED Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation SICOM Service de l’Information et de la Communication TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TC Tribunal de commerce TE Tribunal pour enfants TGI Tribunal de grande instance TGI cc Tribunal de grande instance à compétence commerciale TI Tribunal d’instance TMC Tribunal mixte de commerce TOM Territoire d’outre-mer TPIc Tribunal de première instance à compétence commerciale TPS Tutelle aux prestations sociales QUELQUES DEFINITIONS… MOT-CLE SIGNIFICATION Cantiner Acheter des produits de première nécessité ou non en détention. L’argent pour les payer (s’il y en a) est prélevé sur le pécule (les prix des denrées sont en général élevés). Centre de Détention Établissement pour peines qui héberge des condamnés à des peines moyennes ou longues. Centre de semi-liberté Quartier de maison d’arrêt ou d’établissement pour peines, ou centre autonome extérieur à la prison, qui héberge des condamnés admis à ce régime. Centre Pénitentiaire Établissement comprenant au moins deux quartiers à régimes de détention différents : maison d’arrêt et maison centrale, ou maison d’arrêt et centre de détention. CNO Centre national d’observation, installé à Fresnes, et chargé d’évaluer avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans. Concessionnaire Entreprise privée proposant des activités de travail aux détenus dans les établissements pénitentiaires. Détention Provisoire Temps passé en prison avant une éventuelle condamnation définitive. Elle doit (en théorie…) être nécessitée par les besoins de l’instruction ou la gravité du trouble reproché. Les maisons d’arrêt comptent en permanence 40 % de prévenus (= détenus provisoires présumés innocents… qui subissent la punition préventive de l’univers carcéral) DPS Détenu particulièrement signalé Ecrou Acte par lequel le directeur d’une prison constate l’arrivée d’un prisonnier dans l’établissement sur le registre d’écrou. ENAP École nationale d’administration pénitentiaire Etablissement pour peine Reçoit exclusivement des condamnés dont le reliquat de peine est au moins égal à un an. Les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements pour peine. Isolement Séparation d’un détenu du reste de la population pénale. L’isolement est décidé par le chef d’établissement par mesure de précaution, de sécurité, ou à la demande du détenu. Juge d’application des peines Magistrat chargé de déterminer les principales modalités du traitement pénitentiaire, c’est-à-dire de l’individualisation de la peine. Libération conditionnelle Mise en liberté anticipée et sous contrôle, d’un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. Maison Centrale Établissement pour peines qui reçoit des détenus condamnés à de longues peines sous un régime disciplinaire. Maison d’arrêt Prison qui reçoit un détenu avant son jugement (« le présumé innocent ») et le condamné définitif dont le temps restant de peine est inférieur ou égal à un an (en théorie, car dans la pratique, certains y passent jusqu’à trois ans...). Mitard Ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire (l’équivalent d’un cachot). Pécule Somme d’argent que possède le détenu, gérée par le greffier comptable de la prison. Période de sûreté Elle empêche toute possibilité de remise de peine durant la période qu’elle indique. Prévenu Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales Programme 13000 Programme de construction de 25 établissements pénitentiaires lancé en 1987, dont la construction et la gestion courante, pour 21 d’entre eux, ont été confiées à des entreprises privées. Promenades Ce sont des espaces quelquefois grillagés, dans lesquels un détenu peut marcher pendant une heure environ, en tournant en rond. Quartier disciplinaire Quartier réservé à l’exécution de la punition de cellule ; le détenu doit y rester seul pendant la durée fixée par la commission de discipline, durée qui est au maximum de 45 jours (15 jours pour les mineurs de plus de 16 ans) Service Général Emplois (sous-payés…) occupés par les détenus dans les établissements pénitentiaires, au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie Surveillant Personnel dont les deux missions sont la garde des détenus et leur réinsertion. UCSA Unité de consultations et de soins ambulatoires. Unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire, assurant les soins somatiques et psychiatriques, incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité des soins en fin de détention. Aide juridictionnelleAide financière accordée, selon le niveau de ressources, pour la prise en charge des honoraires d’avocats et frais de justice.AcquittementDécision d’une cour d’assises déclarant un accusé innocent du crime qui lui était reproché.Chambre de l'instructionFormation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).ContraventionInfraction matérielle punie d’une amende de 38 euros à 1 500 euros et pouvant aller jusqu’à 3 000 euros (si récidive) et de certaines peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire.Contrôle judiciaireMesure du juge consistant à laisser en liberté une personne mise en examen, tout en lui imposant des obligations (par exemple, un traitement médical, l’interdiction de fréquenter certains lieux et de rencontrer certaines personnes, l'obligation de se rendre toutes les semaines au commissariat...). Sila personne ne les respecte pas, le juge peut demander à ce qu’elle soit placée en détention provisoire.Cour d’appelJuridiction examinant après un recours, la validité d’une première décision de justice.Cour d'AssisesJuridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés en première instance, de 3 juges professionnels et de 12 jurés en appel.Cour de cassationJuridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, Il n’y a qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation". CrimeInfraction la plus grave passible d’une peine de réclusion criminelle et parfois de peines complémentaires (ex : interdiction des droits civiques). Les peines encourues sont la réclusion àperpétuité ou la réclusion à temps (15 ans, 20 ans, 30 ans).DélitInfraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peine d’emprisonnement de 10 ans au plus ou d’ amende, et d’autres peines comme par exemple le travail d’intérêt général, la suspension du permis de conduire ou de chasse, la privation des droits civiques et civils.Détention provisoireIncarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ou 5 ans d’emprisonnement. La détention doit être motivée par les nécessités de l’instruction ou la gravité du trouble causé à l’ordre public et demeurer exceptionnelle.Garde à vueRétention (pour 24 heures maximum) d'une personne dans un local de police ou de gendarmerie pour les nécessités d’une enquête, s’il existe une ou des raisons plausible(s) de penser qu’elle est l'auteur d'un délit ou d'un crime. Le parquet ou le juge d'instruction est immédiatement informé et contrôle son bon déroulement.InfractionAction ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, travail d’intérêt général, peine privative de droits, peine d'emprisonnement. On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.Juge des libertés et de la détentionMagistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire et pour examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction. Juge d’instructionMagistrat du siège. Il est saisi des affaires pénales les plus complexes par le procureur ou par une victime. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises. Les décisions qu’il prend sont appelées des ordonnances.Juge de l’application des peinesIl est compétent pour suivre d’une part les condamnés incarcérés en établissement pénitentiaire, d’autre part les condamnés libres à des peines de sursis avec mise à l’épreuve ou despeines de travail d’intérêt général.Libération conditionnelleMise en liberté anticipée, sous le contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a manifesté sa volonté de réinsertion.Mise en examenDécision du juge d’instruction obligatoire quand il existe des indices graves et concordants. Elle est facultative quand il existe des indices rendant vraisemblables le fait que la personne ait été l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit. La personneNon-lieuDécision du juge d’instruction de mettre fin à des poursuites pénales. Elle intervient dans plusieurs cas : soit l’infraction n’est pas établie, soit il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction, soit la personne mise en cause est jugée démente lors des faits, soit elle bénéficie d’un fait justificatif (ex : légitime défense). Le non-lieu est susceptible d’appel par le procureur ou la victime. Parquet (ministère public)Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société et de défendre les intérêts de celle-ci. Partie civilePersonne, victime d’une infraction (crime, délit ou contravention) qui peut saisir la justice et participer au procès pénal pour réclamer la réparation de son préjudice.PréjudiceDommage subi par une personne dans ses biens, son corps, son honneur.Procureur de la RépubliqueMagistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM). Procureur généralMagistrat, cher du parquet auprès d'une cour d'appel. Il est le supérieur hiérarchique des procureurs de la République de sa région.RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant qu'un prévenu poursuivi est innocent du délit ou de la contravention qui lui était reproché.Siège (juge ou magistrat du siège) Ensemble des magistrats d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel jugeant des affaires civiles ou pénales qui leurs sont soumises

First my ALOLO

First Kiss
A feeling that is tender
A feeling that is new
A feeling that is gentle
A feeling appreciated by so few
A taste that is so sweet
A taste that is so wonderful
A chocolate that is rare
A taste that is evermore delightful
A touch that is so peaceful
A touch that is so kind
So delicate and soft
A touch that is scarce to find
A thought that is so passionate
A thought filled with such desire
A dream on a drifting cloud
A thought overflowing with a fire
A smell that's electrifying
A smell that is so sweet
A strawberry with some cream
A smell that no-one can beat
A memory from the past
Something unforgotten
A memory with some lightning
A memory never rotten

COMMENT SONT NEES LES PRISONS

HISTORE DES PRISONS 1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Après 1791, deux types de prisons existent :- les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus,- les maisons centrales : pour les longues peines 1792 La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ". 1810 Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s'ajoute à l'incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L'accent est mis sur le travail obligatoire. 1839 Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter le costume pénal.Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d'arrêt. 1842 Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire. 18522 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote dans les prisons. 1854 La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés. 1872 La commission d'enquête parlementaire d'Haussonville est nommée afin de d'étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime. 1875 La loi Bérenger généralise l'emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, en contrepartie d'une remise d'un quart de la peine. Les détenus sont astreints au silence et au port d'une cagoule pendant leurs déplacements à l'extérieur de leur cellule. 1885 14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle. 1891 Loi instaurant le sursis simple. 1911 13 mars 1911 - Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice. 1912 Loi instaurant la liberté surveillée. 1938 17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.194328 décembre 1943 - Loi relative à l'usage des armes par le personnel des établissements pénitentiaires. 1945 - 1980 : Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés. 1945 La réforme Amor place l'amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle. Les travaux forcés sont abolis. 1947 Les prisons départementales reviennent à la charge de l'Etat. 1950 Création du Centre national d'observation (CNO) chargé de recevoir avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans. 1951 1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950). 1953 Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l'Homme. 1958 Le juge de l'application des peines et le sursis avec mise à l'épreuve sont institués.Les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés. 1972 La loi institue les réductions de peine. L'obligation du port du béret est abolie. 1974Le mariage devient libre en prison. 1975 La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d'arrêt, maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d'autre part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.11 juillet 1975 - Loi instituant les premières peines de substitution. 31 décembre 1975 - Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons. 1977 Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée. 1978 Instauration des peines de sûreté. 1981 - 2004 : Avec l'abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert. 1981 4 février 1981 - Entrée en vigueur en France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ". 17 septembre 1981 - Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur l'abolition de la peine de mort, devant l'Assemblée nationale : " J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. " 9 octobre 1981 - Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. 1982 Disparition des Quartiers de Haute Sécurité. 4-7 septembre 1982 - Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme visant à l'abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l'emprisonnement. 1983 La peine de travail d'intérêt général est créée.Les hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs peuvent se toucher.26 janvier 1983 - Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il engage l'administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d'humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu. 1984 9 juillet 1984 - Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice. 1985 La télévision est autorisée dans les cellules.198614 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d'un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire. 1987 Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.5 mai 1987 - Déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires. 22 juin 1987 - Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.L'article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines ".L'obligation de travail des condamnés est supprimée.31 juillet 1987 - Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret d'application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d'établissements pénitentiaires à gestion mixte).1988 30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 1994 Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale. 18 janvier 1994 - Loi 94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.22 mars 1994 - Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.27 octobre 1994 - Décret relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. 1995 8 février 1995 - Loi 95-125 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle ouvre la possibilité de convertir en travail d'intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d'emprisonnement. Août 1995 - Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l'amélioration des dispositifs existants d'alternatives à l'incarcération et une solution novatrice : l'assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) . 1996 2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus. 1997 19 décembre 1997 - Loi 97-1159 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. Adoptée à l'initiative de M. Guy-Pierre Cabanel, elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus purgeant une peine de moins d'un an ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an. 19984 septembre 1998 - Arrêté déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire. 8 décembre 1998 - Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires.1999 13 avril 1999 - Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie - Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la mise à l'épreuve des personnes placées sous main de justice. 18 août 1999 - Circulaire relative aux conditions d'accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée. Un programme de constructions nouvelles est lancé. 2000 Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison de la Santé ". L'auteur y relate le quotidien de la maison d'arrêt de la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les conditions de détention en France. Deux commissions d'enquête parlementaires sont créées : celle de l'Assemblée Nationale, visant l'ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat, examinant plus particulièrement le cas des maisons d'arrêt.12 avril 2000 - Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l'assistance aux détenus devant la commission de discipline.6 juin 2000 - Loi 2000-494 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. 15 juin 2000 - Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption d'innocence et les droits des victimes.Elle prévoit la juridictionnalisation de l'application des peines avec la possiblilté d'appel - auparavant, les principales modalités d'exécution des peines décidées par le juge de l'application des peines étaient de simples mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours - la possibilité d'effectuer la détention provisoire sous le régime du placement sous surveillance électronique et, dans son article 68, l'encellulement individuel comme modalité principale de détention. 28 juin 2000 - Remise des rapports faits au nom de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale et de la Commission d'enquête du Sénat.La commission d'enquête de l'Assemblée nationale décrit une réalité carcérale marquée par la surpopulation pénale, l'extrême diversité des établissements, l'inégalité de traitement des détenus, l'inadaptation de nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire (manque d'effectifs, de reconnaissance, relations conflictuelles avec l'extérieur ...). La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une surpopulation pénale des maisons d'arrêt mélangeant prévenus et condamnés, des atteintes aux droits de l'homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus, des problèmes pour l'accès des détenus indigents aux services payants... 10 octobre 2000 - Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions des détenus, missions des personnels de l'administration pénitentiaire et contrôle des prisons.8 novembre 2000 - Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la justice, des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen. 26 décembre 2000 - Décret 2000-1328 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.2001 26 avril 2001 - Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons. 29 juin 2001 - Arrêté modifiant l'article A-40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé. 20 juillet 2001 - Circulaire de l'administration pénitentiaire relative à la lutte contre l'indigence en détention. 31 septembre 2001 - Décret 2001-798 relatif à la création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice. 18 octobre 2001 - Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur "la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels". 20024 mars 2002 - Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d'une personne dont l'état de santé est incompatible avec la détention. Avril 2002 - Remise du rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection des affaires judiciaires, intitulé "L'organisation des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18 janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme".30 avril 2002 - Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées. Juin 2002 - Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission des finances du Sénat. 17 juin 2002 - Création d'un Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. 25 juillet 2002 - Décret 2002-1023 pris pour l'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues. 9 septembre 2002 - Loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l'agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l'affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve est également autorisée. 21 novembre 2002 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total). 2003 20 février 2003 - Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003 dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce la création d'unité d'intervention spécialisées dans les prisons, baptisées "Equipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.20 février 2003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées. 14 mars 2003 - Après l'évasion de deux détenus récidivistes de l'évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d'arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule ; recours à l'anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d'un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d'établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire. 20 mars 2003 - Décret 2003-259 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires. 28 avril 2003 - Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de prison". 7 mai 2003 - Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation. 10 juin 2003 - Arrêté portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus. 29 septembre 2003 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce officiellement le lancement de l'expérimentation de dispositifs de rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille : les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à 72 heures.3 novembre 2003 - Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice, annonçant l'ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui permettra à des détenus corses de bénéficier d'un rapprochement familial.Décembre 2003 - Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention du suicide des personnes détenues".200416 février 2004 - Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSR) à Nancy.12 juin 2003 - La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière modifie l'article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de cinq ans pour le respect du principe de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire.Juillet 2004 - Publication du rapport d'information de l'Assemblée nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales". LE LANGAGE DES PRISONS... j a r g o n CAP Commission d’Application des Peines CD Centre de Détention CIP Conseiller d’Insertion et de Probation CPAL Comité de Probation et d’Assistance aux Libérés CSL Centre de Semi-Liberté JAP JLD Juge d’Application des Peines Juge des Libertés et de la détention LC Libération Conditionnelle MA Maison d’Arrêt Maton, chef Surveillant MC Maison Centrale Mitard Cellule du quartier disciplinaire Braqueur de fourrures Délinquant sexuel, violeur Pointeur, pointu Violeur PS Permission de sortir RCP Réclusion criminelle à perpétuité SMPR Service Médico Psychiatrique Régional RIEP Régie industrielle des établissements pénitentiaires RP Réductions de Peines TIG Travail d’intérêt général Auxi Le détenu qui est responsable d'étage : "l'auxiliaire" Baveur Avocat Bricard Brigadier, donc premier surveillant Être classé Avoir un travail dans la prison Fiole Traitement médical Gamelle Repas servi aux détenus Gameleur Détenu qui a la charge de la distribution des repas Gnouf Cachot Toto Résistance électrique servant à faire chauffer les liquides : thé, café Prétoire Commission de discipline, tribunal interne à la prison Yoyo Cordelette ou ficelle de fortune, permettant aux détenus de se faire passer des objets par les fenêtres des cellules voisines Liste de sigles et abréviations AEMO Action éducative en milieu ouvert APJ Agent de police judiciaire CH Com Chambre commerciale (d’un tribunal de grande instance) CIVI Commission d’indemnisation des victimes CPH Conseil de prud’hommes CJN Casier judiciaire national CM Chambres mixtes commerciales Alsace-Moselle DAP Direction de l’Administration pénitentiaire DOM Département d’outre-mer DPJJ Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse IOE Investigation et orientation éducative JAF Juge aux affaires familiales JAP Juge de l’application des peines JE Juge des enfants JEX Juge de l’exécution OMP Officier du ministère public OPJ Officier de police judiciaire PG Procureur général PV Procès-verbal RGC Répertoire général civil SDSED Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation SICOM Service de l’Information et de la Communication TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TC Tribunal de commerce TE Tribunal pour enfants TGI Tribunal de grande instance TGI cc Tribunal de grande instance à compétence commerciale TI Tribunal d’instance TMC Tribunal mixte de commerce TOM Territoire d’outre-mer TPIc Tribunal de première instance à compétence commerciale TPS Tutelle aux prestations sociales QUELQUES DEFINITIONS… MOT-CLE SIGNIFICATION Cantiner Acheter des produits de première nécessité ou non en détention. L’argent pour les payer (s’il y en a) est prélevé sur le pécule (les prix des denrées sont en général élevés). Centre de Détention Établissement pour peines qui héberge des condamnés à des peines moyennes ou longues. Centre de semi-liberté Quartier de maison d’arrêt ou d’établissement pour peines, ou centre autonome extérieur à la prison, qui héberge des condamnés admis à ce régime. Centre Pénitentiaire Établissement comprenant au moins deux quartiers à régimes de détention différents : maison d’arrêt et maison centrale, ou maison d’arrêt et centre de détention. CNO Centre national d’observation, installé à Fresnes, et chargé d’évaluer avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans. Concessionnaire Entreprise privée proposant des activités de travail aux détenus dans les établissements pénitentiaires. Détention Provisoire Temps passé en prison avant une éventuelle condamnation définitive. Elle doit (en théorie…) être nécessitée par les besoins de l’instruction ou la gravité du trouble reproché. Les maisons d’arrêt comptent en permanence 40 % de prévenus (= détenus provisoires présumés innocents… qui subissent la punition préventive de l’univers carcéral) DPS Détenu particulièrement signalé Ecrou Acte par lequel le directeur d’une prison constate l’arrivée d’un prisonnier dans l’établissement sur le registre d’écrou. ENAP École nationale d’administration pénitentiaire Etablissement pour peine Reçoit exclusivement des condamnés dont le reliquat de peine est au moins égal à un an. Les centres de détention et les maisons centrales sont des établissements pour peine. Isolement Séparation d’un détenu du reste de la population pénale. L’isolement est décidé par le chef d’établissement par mesure de précaution, de sécurité, ou à la demande du détenu. Juge d’application des peines Magistrat chargé de déterminer les principales modalités du traitement pénitentiaire, c’est-à-dire de l’individualisation de la peine. Libération conditionnelle Mise en liberté anticipée et sous contrôle, d’un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. Maison Centrale Établissement pour peines qui reçoit des détenus condamnés à de longues peines sous un régime disciplinaire. Maison d’arrêt Prison qui reçoit un détenu avant son jugement (« le présumé innocent ») et le condamné définitif dont le temps restant de peine est inférieur ou égal à un an (en théorie, car dans la pratique, certains y passent jusqu’à trois ans...). Mitard Ancienne dénomination des cellules du quartier disciplinaire (l’équivalent d’un cachot). Pécule Somme d’argent que possède le détenu, gérée par le greffier comptable de la prison. Période de sûreté Elle empêche toute possibilité de remise de peine durant la période qu’elle indique. Prévenu Toute personne faisant l’objet de poursuites pénales Programme 13000 Programme de construction de 25 établissements pénitentiaires lancé en 1987, dont la construction et la gestion courante, pour 21 d’entre eux, ont été confiées à des entreprises privées. Promenades Ce sont des espaces quelquefois grillagés, dans lesquels un détenu peut marcher pendant une heure environ, en tournant en rond. Quartier disciplinaire Quartier réservé à l’exécution de la punition de cellule ; le détenu doit y rester seul pendant la durée fixée par la commission de discipline, durée qui est au maximum de 45 jours (15 jours pour les mineurs de plus de 16 ans) Service Général Emplois (sous-payés…) occupés par les détenus dans les établissements pénitentiaires, au service de la maintenance, de la restauration et de l’hôtellerie Surveillant Personnel dont les deux missions sont la garde des détenus et leur réinsertion. UCSA Unité de consultations et de soins ambulatoires. Unité hospitalière implantée en milieu pénitentiaire, assurant les soins somatiques et psychiatriques, incluant la prévention, l’organisation des soins en milieu hospitalier ainsi que la continuité des soins en fin de détention. Aide juridictionnelleAide financière accordée, selon le niveau de ressources, pour la prise en charge des honoraires d’avocats et frais de justice.AcquittementDécision d’une cour d’assises déclarant un accusé innocent du crime qui lui était reproché.Chambre de l'instructionFormation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).ContraventionInfraction matérielle punie d’une amende de 38 euros à 1 500 euros et pouvant aller jusqu’à 3 000 euros (si récidive) et de certaines peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire.Contrôle judiciaireMesure du juge consistant à laisser en liberté une personne mise en examen, tout en lui imposant des obligations (par exemple, un traitement médical, l’interdiction de fréquenter certains lieux et de rencontrer certaines personnes, l'obligation de se rendre toutes les semaines au commissariat...). Sila personne ne les respecte pas, le juge peut demander à ce qu’elle soit placée en détention provisoire.Cour d’appelJuridiction examinant après un recours, la validité d’une première décision de justice.Cour d'AssisesJuridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés en première instance, de 3 juges professionnels et de 12 jurés en appel.Cour de cassationJuridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, Il n’y a qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation". CrimeInfraction la plus grave passible d’une peine de réclusion criminelle et parfois de peines complémentaires (ex : interdiction des droits civiques). Les peines encourues sont la réclusion àperpétuité ou la réclusion à temps (15 ans, 20 ans, 30 ans).DélitInfraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peine d’emprisonnement de 10 ans au plus ou d’ amende, et d’autres peines comme par exemple le travail d’intérêt général, la suspension du permis de conduire ou de chasse, la privation des droits civiques et civils.Détention provisoireIncarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ou 5 ans d’emprisonnement. La détention doit être motivée par les nécessités de l’instruction ou la gravité du trouble causé à l’ordre public et demeurer exceptionnelle.Garde à vueRétention (pour 24 heures maximum) d'une personne dans un local de police ou de gendarmerie pour les nécessités d’une enquête, s’il existe une ou des raisons plausible(s) de penser qu’elle est l'auteur d'un délit ou d'un crime. Le parquet ou le juge d'instruction est immédiatement informé et contrôle son bon déroulement.InfractionAction ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, travail d’intérêt général, peine privative de droits, peine d'emprisonnement. On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.Juge des libertés et de la détentionMagistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire et pour examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction. Juge d’instructionMagistrat du siège. Il est saisi des affaires pénales les plus complexes par le procureur ou par une victime. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises. Les décisions qu’il prend sont appelées des ordonnances.Juge de l’application des peinesIl est compétent pour suivre d’une part les condamnés incarcérés en établissement pénitentiaire, d’autre part les condamnés libres à des peines de sursis avec mise à l’épreuve ou despeines de travail d’intérêt général.Libération conditionnelleMise en liberté anticipée, sous le contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a manifesté sa volonté de réinsertion.Mise en examenDécision du juge d’instruction obligatoire quand il existe des indices graves et concordants. Elle est facultative quand il existe des indices rendant vraisemblables le fait que la personne ait été l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit. La personneNon-lieuDécision du juge d’instruction de mettre fin à des poursuites pénales. Elle intervient dans plusieurs cas : soit l’infraction n’est pas établie, soit il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction, soit la personne mise en cause est jugée démente lors des faits, soit elle bénéficie d’un fait justificatif (ex : légitime défense). Le non-lieu est susceptible d’appel par le procureur ou la victime. Parquet (ministère public)Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société et de défendre les intérêts de celle-ci. Partie civilePersonne, victime d’une infraction (crime, délit ou contravention) qui peut saisir la justice et participer au procès pénal pour réclamer la réparation de son préjudice.PréjudiceDommage subi par une personne dans ses biens, son corps, son honneur.Procureur de la RépubliqueMagistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM). Procureur généralMagistrat, cher du parquet auprès d'une cour d'appel. Il est le supérieur hiérarchique des procureurs de la République de sa région.RelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant qu'un prévenu poursuivi est innocent du délit ou de la contravention qui lui était reproché.Siège (juge ou magistrat du siège) Ensemble des magistrats d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel jugeant des affaires civiles ou pénales qui leurs sont soumises